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- Dossier technique Ici, Demande d'autorisation prefectorale ICI & Déclaration Natura 2000 ICI
- Procédures d'encadrement pour la reprise des activités cyclistes, cyclotouristes, et des écoles de vélo (Respect des mesures barrières, et des protocoles sanitaires) à mettre en place par les organisateurs. [Saison 2021- élaboré par le CNAV]: ICI
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Déclaration des manifestations de cyclisme (compétitions) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation
La réglementation vous impose de remplir une déclaration si votre manifestation constitue soit une épreuve, course ou compétition comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance.
(Articles R. 331-6 à R. 331-11 et A. 331-2 à A. 331-5 et A. 331-37 à A. 331-42 du code du sport)
Déclaration des manifestations sportives (hors cyclisme) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte la circulation
Vous organisez, sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, une manifestation sportive ne comprenant pas la participation de véhicule terrestre à moteur.
La réglementation vous impose de remplir une déclaration si votre manifestation se déroule sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l'avance et compte plus de cent participants.
(Articles R. 331-6 à R. 331-11 et A. 331-2 à A. 331-5 et A. 331-37 à A. 331-42 du code du sport)
Déclaration des manifestations sportives (hors cyclisme) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation
Vous organisez, sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, une manifestation sportive ne comprenant pas la participation de véhicule terrestre à moteur.
La réglementation vous impose de remplir une déclaration si votre manifestation constitue soit une épreuve, course ou compétition comportant un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée, ou un horaire fixé à l'avance.
(Articles R. 331-6 à R. 331-11, A. 331-2 à A. 331-5 et A. 331-37 à A. 331-42 du code du sport)
RAPPEL Obligation des exploitants d’établissement d’activités physiques ou sportives (EAPS) d’informer le préfet (DDCS) de :
- Tout accident grave
- Toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants :
- La situation d’un ou plusieurs cas positifs de CoVid 19 dans un EAPS (les associations sportives sont à considérer comme des EAPS) relève de ce point.
- Si une telle situation devait survenir au sein d’une association sportive, en plus des dispositions sanitaires prises avec les services de l’ARS, il est demandé aux responsables d’association d’effectuer un signalement à la DDCS grâce au formulaire (CERFA EAPS 15796-02) et de l’adresser par mail à ddcs-sasl@finistere.gouv.fr.
- La situation d’un ou plusieurs cas positifs de CoVid 19 dans un EAPS (les associations sportives sont à considérer comme des EAPS) relève de ce point.
