LE CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE FSGT

La FSGT en coopération avec SOLUCIA vous propose une protection juridique pour votre association

Le contrat de protection juridique permet aux associations affiliées à la FSGT de bénéficier des prestations suivantes :

 RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES

• Par téléphone, du lundi au samedi, de 9h à 20h ;
• Service illimité et sans rendez-vous ;
• Pour toutes vos questions juridiques et pratiques ;

Quelques exemples de question :

• Peut-on refuser l’adhésion d’une personne à notre association ?
• Quelle précaution devons-nous prendre pour diffuser de la musique lors d’une manifestation sportive que nous organisons ?
• Quelles obligations avons-nous lorsque nous organisons un stage d’une semaine avec des mineurs ?

 ASSISTANCE JURIDIQUE EN CAS DE LITIGE

• Recherche d’une solution amiable ;
• Négociation avec la partie adverse ;
• Prise en charge des frais de justice (frais d’avocat, expertise judiciaire…)

Les domaines de prise en charge :

• Activité statutaire
  Litiges relatifs à la gestion et à l’exercice des activités (administratives, sportives connexes…)
• Règlements sportifs
  Conflits rencontrés par l’association relatifs aux pratiques et règlements sportifs, aux décisions arbitrales…
• Intérêts patrimoniaux
  Litiges portant atteinte au patrimoine de l’association
• Prud’hommes
  Litiges rencontrés avec un salarié en cas de conflit individuel du travail
• Administration
  Litiges vous opposant à une administration (mairie, administration fiscale…)

Pour bénéficier du contrat, retrouvez les contacts au sein de votre dossier d’affiliation ou bien contacter la Fédération au : 01 49 42 23 20

N’OUBLIEZ PAS DE DONNER LE NUMERO DU CONTRAT FSGT LORS DE L’APPEL : 1000 92 00