LE CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE FSGT  

La FSGT en coopération avec SOLUCIA vous propose une protection juridique pour votre association

Le contrat de protection juridique permet aux associations affiliées à la FSGT de bénéficier des prestations suivantes :

 RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES

Par téléphone, du lundi au samedi, de 9h à 20h ;

Service illimité et sans rendez-vous ;

Pour toutes vos questions juridiques et pratiques ;

Quelques exemples de question :

Peut-on refuser l’adhésion d’une personne à notre association ?

Quelle précaution devons-nous prendre pour diffuser de la musique lors d’une manifestation sportive que nous organisons ?

Quelles obligations avons-nous lorsque nous organisons un stage d’une semaine avec des mineurs ?

 ASSISTANCE JURIDIQUE EN CAS DE LITIGE

Recherche d’une solution amiable ;

Négociation avec la partie adverse ;

Prise en charge des frais de justice (frais d’avocat, expertise judiciaire…)

Les domaines de prise en charge :

Activité statutaire

Litiges relatifs à la gestion et à l’exercice des activités (administratives, sportives connexes…)

Règlements sportifs

Conflits rencontrés par l’association relatifs aux pratiques et règlements sportifs, aux décisions arbitrales…

Intérêts patrimoniaux

Litiges portant atteinte au patrimoine de l’association

Prud’hommes

Litiges rencontrés avec un salarié en cas de conflit individuel du travail

Administration

Litiges vous opposant à une administration (mairie, administration fiscale…)

Pour bénéficier du contrat, retrouvez les contacts au sein de votre dossier d’affiliation ou bien contacter la Fédération au : 01 49 42 23 20

N'OUBIEZ PAS DE DONNER LE NUMERO DU CONTRAT FSGT LORS DE L'APPEL : 1000 92 00